Fiscalité

Fiscalité des entreprises

Impôt sur le revenu (IR)

Caractéristiques

• Impôt annuel basé sur les revenus ou les bénéfices de l'exercice
• Obligatoire si le chiffre d'affaires annuel est de 200 millions d'Ariary
• Assujettissement à la TVA obligatoire si chiffre d'affaires : 400 millions d'Ariary
• Taux d'imposition de 20 %, 10 % si l'on travaille dans l'éducation ou la santé

N.B. : les gérants majoritaires (SARL) sont soumis à l'impôt sur le revenu quelle que soit leur rémunération.

Calculs acompte à la création

• Activités d'enseignement, de santé, d'artisanat, d'industrie, d'hôtellerie, de tourisme et de transport : 100 000 Ariary
• Autres activités : 320 000 Ariary

Impôt minimum annuel

• Enseignement et santé : 100 000 Ar + 0,1%*CAC par an
• Activités agricoles, artisanales, industrielles, hôtelières, touristiques et de transport : 100 000 Ar + 0,5%*CA par an
• Autres activités : 320 000 Ar + 0,5 %*CA par an
• 320 000 Ar pour un associé gérant

Déclaration

• Avant le 15 mai de l'année suivante (exercice clos le 31 décembre).
• Documents : bilan, compte de résultat (par fonction & nature), tableau des flux de trésorerie, tableau de variation des capitaux propres, états financiers, état des charges déductibles, état des amortissements et des provisions, droit de communication aux tiers.

Impôt synthétique (IS)

Caractéristiques

• Montant imposable basé sur le chiffre d'affaires de l'exercice concerné
• Obligatoire si le chiffre d'affaires annuel est < 200 millions d'ariary
• Non soumis à la TVA
• Taux d'imposition de 5 %, minimum 3 % en cas de réduction de la taxe 
• Réduction de 2 % du montant des achats de biens et de services dûment facturés
• Réduction de 2% des coûts salariaux déclarés, avec paiement de l'IRSA

CALCUL

Versement à la création et montant minimum de perception

• Secteur primaire, petits exploitants, transporteurs sans véhicules : 16.000 Ar
• Artisans, gargotes, petits commerçants : 50 000 Ar
• Activités touristiques, mines, prestataires de services : 100 000 Ar
• Professions libérales, pluriactivités, autres : 150 000 Ar

Déclaration

• Avant le 31 mars de l'année suivante (exercice clos le 31 décembre)
• Documents : bilan, compte de résultat par fonction, compte de résultat par nature, tableau de financement.

Pour les entrepreneurs individuels :

• Résumé des recettes et des dépenses si chiffre d'affaires < Ar 100 millions.
• Etats financiers conformes au Système Minimum de Trésorerie si le chiffre d'affaires est compris entre Ar 100 millions et Ar 200 millions.

Impôt sur les revenus salariaux et assimilés (IRSA)

Caractéristiques

Montant retenu par l'entreprise sur les salaires versés à ses employés au cours du mois et à verser par elle à l'administration fiscale.

Impôt sur le revenu pour les associés gérants égalitaires ou minoritaires.

Calculs

En application de l'article 01.03.16 de la loi n° 2020-013 portant loi de finances pour 2021 :

• Jusqu'à Ar 350 000 : 0 %
• Tranche de revenus comprise entre Ar 350 001 et Ar 400 000 : 5 %.
• Tranche de revenus comprise entre Ar 400 001 et Ar 500 000 : 10 %.
• Tranche de revenu d'Ar 500 001 à Ar 600 000 : 15 %.
• Tranche de revenu supérieure à 600 000 : 20 %.
• Tarif minimum : 2.000 Ar

Déclaration

• Paiement mensuel : dans les 15 premiers jours du mois suivant
• Paiement bimestriel si montant mensuel < 50 000 Ar
• Autorisation de paiement semestriel pour les contribuables soumis à l'impôt sur les sociétés

Impôts sur les revenus des capitaux mobiliers (IRCM)

Caractéristiques

• Impôt annuel appliqué aux revenus mobiliers (intérêts, revenus et tous autres revenus d'obligations et de prêts, etc.)
• Entreprise au régime réel (IR)

Calculs

• Taux d'imposition = 20 % Déclaration
• Paiement annuel : avant le 15 mai de l'année suivante (exercice clos le 31 décembre)

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Caractéristiques

• Déterminée sur la base des marges ou des ventes réalisées au cours de la période mensuelle, avec la possibilité de déduire la taxe sur ses coûts.
• La TVA est obligatoire si le chiffre d'affaires est inférieur à 400 millions d'Ariary

Calculs

• Taux d'imposition = 20 %, 0 % sur les exportations

Déclaration

• Paiement mensuel : au plus tard le 15 du mois suivant la période d'imposition

Obligations des entreprises

Sécurité sociale

Toute entreprise est tenue de s'inscrire à la CNaPS (Caisse Nationale de Prévoyance Sociale) et d'affilier ses salariés dès leur embauche.

Les droits des salariés couverts par la CNaPS comprennent : les accidents du travail ou les maladies professionnelles, la retraite, les prestations familiales et le capital décès.

Des déclarations doivent être faites chaque trimestre pour les cotisations patronales (13 % du salaire brut) et salariales (1 % du salaire brut).

Couverture santé

Chaque entreprise est tenue d'adhérer à un service médical interentreprises pour le compte de l'employeur pour les soins médicaux des salariés.

Les cotisations correspondent à 5 % du salaire brut pour le taux patronal et à 1 % pour le taux salarial, avec un plafond de salaire de 8 fois le SME, soit 1.600.000 Ar.

La déclaration est faite pour chaque trimestre, dans le mois qui suit le trimestre précédent au SMIE : OSTIE, ESIA, AMIT, FUNHECE (Centre de Santé des Fonds).

Formation professionnelle

Le Fonds Malgache pour la Formation Professionnelle (FMFP) sert à financer des formations professionnelles accessibles à toutes les entreprises pour leurs salariés.
Le choix des centres de formation est laissé à l'entreprise.

La contribution est obligatoire et correspond à 1 % de la masse salariale brute.
Les formations sont financées à hauteur des cotisations cumulées (pour une durée maximale de 2 ans).

La déclaration est faite pour chaque trimestre, dans le mois qui suit le trimestre précédent.
L'accès au financement est subordonné à l'introduction d'une demande accompagnée du plan de formation.